Prévenfit, qu'est ce que c'est ?

Prévenfit est un organisme privé crée dans le but de lister les impayés
constatés durant la période de validité d’un abonnement en salle de sport.

Le but
Le but

Mettre à disposition des membres signataires de la charte un accès à une base de données informatisée et mise à jour quotidiennement dans le but de se prémunir d’éventuels impayés.

les abonnés qui, après un échec de la phase amiable de recouvrement, n’ont pas respecté leur échéancier de règlement
Le contenu

Dans la base de données PRÉVENFIT sont réunis les abonnés qui, après un échec de la phase amiable de recouvrement, n’ont pas respecté leur échéancier de règlement auprès de l’une des sociétés membres de la charte (et donc inscrits dans la base avec l’intitulé « impayé »).

Vérifier la possible défaillance d’un prospectérifier la possible défaillance d’un prospect
Les membres

Les membres de la charte PRÉVENFIT peuvent ainsi vérifier la possible défaillance d’un prospect et prendre les mesures qui conviennent dans le but d’éviter tout nouvel incident.

La base de données est consultable uniquement par les membres actifs de la charte.
Cette base a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro : IT62085626B.

L’usage de cette base de données est strictement réservé
aux sociétés membres et signataires de la charte Prévenfit.

Les impayés

Sont inscrites pour le motif impayés les personnes physiques dont il a été constaté :

  • Une dette supérieure ou égale à 30€ TTC
  • Une mise en demeure de payer restée sans règlement
    (ou un avis de résiliation du contrat pour défaut de règlement)

Sont enlevées de la base de données les personnes ayant :

  • Régularisées leur situation d’impayé auprès du membre de la charte qui a initié le fichage
  • Atteint de délai de prescription de fichage à savoir 3 ans (ou 5 ans pour les « récidivistes »).

Les droits d'accès

La loi « Informatique et Libertés » prévoit que chacun puisse connaître, et éventuellement faire rectifier, le contenu des informations le concernant et inscrites dans la base Prévenfit.

Ce droit peut être exercé directement auprès de Prévenfit (qui se charge de faire le lien entre clients fichés et les membres de la charte. La rectification des informations inscrites est assurée par Prévenfit mais uniquement après la validation de la part du membre de le charte à l’origine de l’inscription : Prévenfit peut donc consulter le contenu du fichier mais aussi effectuer l’inscription, la modification, ou la suppression (toujours après avoir eu la validation du membre de la charte concerné).

La Loi précise que le droit d’accès et de rectification est un droit strictement personnel. Il ne peut et ne doit être exercé que par la personne qui désire connaître les informations la concernant inscrites dans le fichier Prévenfit.

Ce droit ne peut donc être exercé que par l’envoi à Prévenfit d’une demande incluant la justification de l’identité de la personne (copie de pièce d’identité). Aucune réponse ne peut être fournie si une copie de la pièce d’identité n’a pas été transmise.

La demande peut être adressée à Prévenfit par courrier postal à l’adresse :

Prévenfit – Service des consultations – 231, rue Saint Honoré – 75001 PARIS

Droit d’accès et rectification

Foire aux questions

Foire aux questions

Pour quelle raison suis-je fiché ?

Sont inscrites pour le motif « impayés » les personnes physiques dont il a été constaté :

  • Une dette supérieure ou égale à 30€ TTC
  • Une mise en demeure de payer restée sans règlement
    (ou un avis de résiliation du contrat pour défaut de règlement)

Comment accéder à mon dossier ?

La Loi précise que le droit d’accès et de rectification est un droit strictement personnel. Il ne peut et ne doit être exercé que par la personne qui désire connaître les informations la concernant inscrites dans le fichier Prévenfit.

Ce droit ne peut donc être exercé que par l’envoi à Prévenfit d’une demande incluant la justification de l’identité de la personne (copie de pièce d’identité). Aucune réponse ne peut être fournie si une copie de la pièce d’identité n’a pas été transmise.

Droit d’accès et rectification.
La demande peut être adressée à Prévenfit par courrier postal à l’adresse :
PREVENFIT - Service des consultations – 231, rue Saint Honoré – 75001 PARIS

Où adresser mon règlement pour supprimer mon fichage ?

Vu le très grand nombre de clubs existants au niveau national et afin de faciliter et d’améliorer les délais de traitement, la charte Prévenfit prévoit une délégation de règlement avec tous les signataires actifs. De fait, les règlements peuvent être effectués directement auprès de Prévenfit (qui se charge de rétribuer les membres concernés) et ainsi procéder à la modification / suppression du fichage du client de manière quasi immédiate.